ELECTRO 12

Informations sur la législation

Le contrôle de l'installation électrique n'est obligatoire que dans deux cas :

►Soit vous souhaitez être raccordé au réseau électrique national, cas d’une nouvelle habitation par exemple.

►Soit vous souhaitez vendre votre bien.

Le contrôle effectué ne sera pas le même dans les deux cas et n'aura pas le même impact.

Dans le cas du raccordement réseau électrique national, la totalité de l'installation sera contrôlée et tout défaut constaté (et non réparé durant le contrôle) fera l'objet d'une contre-visite, ce qui a pour effet de repousser l'obtention du certificat de conformité qui vous est demandé avant d'effectuer le raccordement.

Dans le cas de la vente de son bien, le contrôle aura surtout pour objectif de donner une base de négociation  en décrivant les différents défauts électriques (liés à la sécurité) constatés sur l'installation. Ce contrôle s'inscrit dans la liste de diagnostic obligatoire depuis le 01/01/2009 :

• Le diagnostic loi Carrez
• Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
• Le diagnostic amiante
• Le diagnostic plomb
• Le diagnostic termites
• Le certificat d’état des risques naturels
• Le diagnostic gaz
• Le diagnostic électrique
• Le diagnostic assainissement non collectif

Lors du contrôle, seuls les éléments visibles sont testés et un rapport d'état de l'installation vous est fourni. Vous n'avez donc pas de risque de contrevisite avec les frais que cela engendre.